C-48.1, r. 18 - Règlement sur la formation continue obligatoire des comptables professionnels agréés du Québec titulaires d’un permis de comptabilité publique

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. L’Ordre adopte le programme d’activités de formation continue que doit suivre le membre titulaire d’un permis de comptabilité publique. L’Ordre:

1°  fixe la date du début et de la fin de la période de référence visée au premier alinéa de l’article 1;

2°  détermine les activités de formation continue dans les domaines visés au premier alinéa de l’article 1, prévues au programme ainsi que les personnes, les organismes, les établissements d’enseignement ou les institutions spécialisées qui les organisent ou les offrent;

3°  attribue à ces activités, s’il y a lieu, une norme de calcul de leur durée admissible pour la computation des heures exigées en application de l’article 1 qui diffère de la durée réelle de l’activité.

Aux fins de la détermination des activités prévues au programme et, s’il y a lieu, de la norme de calcul de la durée admissible d’une activité, l’Ordre considère les critères suivants :

1°  la pertinence de la formation;

2°  la compétence et les qualifications du formateur en lien avec le sujet traité;

3°  le respect des objectifs de formation continue visés à l’article 3;

4°  le fait que les objectifs poursuivis par l’activité de formation sont mesurables et vérifiables.

D. 404-2010, a. 4.